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Considérations sur les limites des privatisations en droit espagnol

Abstract: Ce travail vise à analyser, sous l'angle juridique, le phénomène de la privatisation en Espagne et ses limites. Pour ce faire, il propose, dans un premier temps, une distinction conceptuelle entre la privatisation stricto sensu et la privatisation lato sensu, afin de rendre compte des manifestations d'un phénomène qui a pris de l'ampleur ces dernières années : l'expansion progressive du champ d'action des entités privées dans des secteurs ou à des activités qui étaient traditionnellement réservés aux pouvoirs publics. Dans un second temps, l'article s'interroge sur les éventuelles limites juridiques applicables à ce type de pratiques, à la lumière de la Constitution et des récents développements de la jurisprudence du Tribunal Supremo sur la question.

 Authorship: Nuria Ruiz Palazuelos

 Fuente: Droit Public Comparé, 2025, 5,

 Publisher: Presses universitaires de Saint-Étienne

 Year of publication: 2025

 No. of pages: 26

 Publication type: Article

 DOI: 10.35562/droit-public-compare.768

 ISSN: 3036-2490

 Publication Url: https://doi.org/10.35562/droit-public-compare.768